2.1 Conditions Particulières 

Désignent le document décrivant les Services, les conditions financières ainsi que tous autres éléments relatifs à l’exécution des relations contractuelles entre les Parties. 

2.2 Contrat 

Désigne les documents contractuels visés à l’article « Documents contractuels ». 

2.3 Livrable(s) 

Désigne tous livrables fournis par la SOCIETE au CLIENT dans le cadre de leur relation contractuelle, et notamment la Solution, tous manuels utilisateurs, dessins, modèles, études, développements informatiques, paramétrages, scénarii. 

2.4 Prestation(s) 

Désignent les prestations de services fournies par la SOCIETE au CLIENT, mentionnées dans les Conditions Particulières, telles que des prestations d’assistance et de maintenance, de conception de spectacles ou d’assistance à la conception de spectacles, d’ingénierie du son, de la lumière ou de la vidéo, de développements informatiques. 

2.5 Société 

Désigne le fournisseur mentionné dans les Conditions Particulières. 

Les documents contractuels formant le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat ») sont les suivants: 

• Les éventuels avenants au Contrat;

• Les Conditions Particulières figurant en annexe des présentes Conditions Générales et signées par les Parties (en ce inclus tous documents qui y sont visés tels que le devis, le bon de commande, la proposition commerciale de la SOCIETE);

• Les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction portant sur plusieurs versions d’un même document, les dispositions de la dernière en date prévaudront. 

En cas de contradiction ou d’ambigüité entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront. 

Il est convenu entre les Parties que le Contrat prévaut sur toutes autres conditions et documents, notamment 

Les présentes dispositions ont pour but de définir les relations contractuelles entre OMEGA PRODUCTION et ses clients. Elles sont applicables tant pour la location et la vente de spectacles, placement d’artistes, matériel qu’en ce qui concerne les prestations de services, techniques et de consultance fournis par OMEGA PRODUCTION. 

Les présentes conditions générales priment les conditions générales du client. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par un représentant autorisé de la société OMEGA PRODUCTION. Les notes et écrits divers émanant des techniciens ou délégués d’OMEGA PRODUCTION n’engagent celle-ci que s’ils ont été expressément ratifiés par elle. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses. 

Le fait qu’OMEGA PRODUCTION ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Les prix proposés s’entendent en euros, toutes taxes comprises incluant la TVA. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix sans que le client en soit préalablement informé. 

Toute commande prendra effet au jour de réception du devis ou de la commande écrite et signée par le client ou son représentant dûment habilité, sauf remarque opposée par retour de courrier dans les 48 heures à compter de la réception de la commande. 

OMEGA PRODUCTION est engagée par son seul accusé de réception de commande tant pour la spécification de la commande que pour les conditions tarifaires de port et d’éventuelles prestations complémentaires. L’accusé de réception emportera l’adhésion du client. 

Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de n’adresser le colis qu’à l’émetteur du paiement. 

Paiement par chèque bancaire : Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l’ordre du vendeur. 

Paiement par ordre de virement : Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaires du vendeur sont indiquées sur le bon de commande. 

Paiement en espèces : Le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 1 000 €. Ce plafond ne s’applique pas aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou d’aucun compte de dépôt. 

Les prix mentionnés dans notre offre/devis et sur le site internet («www.omegaproduction.fr ») sont indiqués TTC et sont susceptibles d’être revus si le prix des fournitures et/ou de la main d’œuvre a augmenté, c’est également valable pour une acceptation de devis en urgence (moins de 72H avant la date de prestation) ou si le devis date de plus de 15 jours. Les frais de livraison sont toujours à charge du client, de même que les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires par rapport aux devis acceptés. 

Pour les particuliers, les factures sont payables avant la date du spectacle soit 15 jours avant, sauf accord écrit d’OMEGA PRODUCTION. 

Pour les personnes morales, les Comités d’Entreprise, collectivités, les Mairies, les Comités des Fêtes, les Offices du Tourisme et les Organisateurs de Fêtes publiques, les factures sont payables à réception de facture, sauf accord écrit d’OMEGA PRODUCTION. 

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant restant dû T.T.C. et qu’en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Par sa seule échéance du terme, et sans mise en demeure, le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme et la résolution de la vente. 

La livraison s’effectue dans les délais et prix prévu par la commande ou le devis une fois accepté par les deux parties

En cas d’annulation : 

– Plus de 60 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier peut être redevable d’une indemnité allant jusqu’à 20 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de OMEGA PRODUCTION de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu. 

– Entre 30 jours et 60 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier peut être redevable d’une indemnité allant jusqu’à 35 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de OMEGA PRODUCTION de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu. 

– Moins de 30 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier peut être redevable d’une indemnité allant jusqu’à 50 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de OMEGA PRODUCTION de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu. 

– A moins de 7 jours avant l’exécution du contrat, le client sera redevable d’une indemnité allant jusqu’à 100 % du montant de la commande, sans préjudice du droit d’OMEGA PRODUCTION de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu. 

En cas de report de date de prestation : 

Pour tout report de date de prestation à moins de 3 mois (et si le report est envisageable pour l’agenda des prestataires), la société OMEGA PRODUCTION aura le droit de facturer un supplément d’au moins 10% du montant TTC de la facture de base – en guise de frais de dossier – afin de couvrir les frais de report des prestataires et techniciens. OMEGA PRODUCTION se réserve le droit de maintenir sur le compte les montants versés précédemment (acompte ou solde de la prestation). 

Droit de rétractation :

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à OMEGA PRODUCTION, un courrier recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

OMEGA PRODUCTION apportera à la réalisation du projet qui lui est confié par le client tous les soins raisonnables et nécessaires. OMEGA PRODUCTION se doit de respecter les délais convenus. Il appartient au client de prendre toute mesure pour assurer la sécurité des artistes et techniciens. En aucun cas, OMEGA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable des dégâts, quels qu’ils soient, occasionnés accidentellement à des marchandises/mobiliers appartenant au client. En aucun cas, OMEGA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable d’une atteinte à l’image de marque du client et ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer la réparation d’un préjudice moral. Dans le cas de prestations, l’organisation et le coût de la restauration, du logement, du transport des intervenants tant en France qu’à l’étranger est à charge du client. 

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie OMEGA PRODUCTION, tant pour la location que pour la vente. En cas d’existence d’un vice caché du matériel loué ou vendu, aucun recours ne pourra être intenté à l’égard d’OMEGA PRODUCTION sans préjudice d’un recours éventuel contre le tiers fournisseur ou fabricant. 

En cas d’indisponibilité de la prestation commandée, le paiement que vous aurez effectué à la commande vous sera restitué en intégralité. Nos offres sont proposées dans la limite du calendrier des prestataires indépendants, nous ne vous validerons pas une prestation si nous n’avons aucun prestataire à vous proposer. Nous nous réservons enfin le droit d’annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance ou en cas de force majeure (avec remboursement). Nous nous réservons également le droit de remplacer le prestataire ou matériel non disponible par un autre disponible exécutant la même performance (sans l’obligation de vous mettre au courant). 

En cas de changement d’horaire de dernière minute et si le prestataire indépendant ou les techniciens ne sont plus disponibles pour le nouvel horaire, OMEGA PRODUCTION se réserve le droit de placer un autre prestataire. 

Le spectacle pyrotechnique est réglementé par le Décret 2010-580 du 31 Mai 2010. L’arrêté du 31 Mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 Mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. 

Les terrains avoisinants le site de tir doivent être dégagés et nettoyés afin d’éviter tous risques de propagation d’incendie. 

L’organisateur et/ou le coordinateur assurera, sur place, la présence des services de secours de première urgence, et laissera les accès dégagés pour les pompiers. 

Le périmètre de sécurité doit être délimité par des structures visibles et efficaces, telles que des barrières métalliques, cordes, rue-balise (liste non exhaustive). Ce périmètre devra correspondre aux directives édictées par le mode d’emploi et le plan de tir. 

Le public ne peut en aucun cas être présent dans le périmètre de sécurité, décidé par le responsable de tir. La présence du public ou le non-respect du périmètre de sécurité entraîne obligatoirement et immédiatement l’arrêt du tir du feu d’artifice. L’organisateur sera entièrement responsable des dommages corporels et matériels survenus dans le périmètre de sécurité. 

Le client doit obligatoirement et impérativement : prévoir la présence de personnel désigné spécifiquement à la surveillance et à la police du spectacle pyrotechnique et de ses alentours, dès l’arrivée des artificiers et jusqu’à leur départ, et prévenir les sapeurs-pompiers dès l’arrivée des artificiers et s’assurer de la constante présence de ces derniers au moment du tir. 

La mise en œuvre des articles pyrotechniques de la catégorie C4 et T2 ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire. 

Conformément au Décret 2010-580 du 31 Mai 2010, la mise en œuvre des articles pyrotechniques destinés à être lancés par un mortier ne peut être effectuée que par des personnes ayant l’agrément ou le certificat de qualification nécessaire. 

En cas de tir du spectacle pyrotechnique par des artificiers mandatés par le client, OMEGA PRODUCTION se dégage de toute responsabilité dans la mise en œuvre des articles pyrotechniques et leurs conséquences. 

L’organisateur du spectacle pyrotechnique requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales préalablement au tir d’un spectacle pyrotechnique. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, le manque d’autorisation et par conséquent l’empêchement du tir par les autorités le jour du spectacle pyrotechnique ne peut soustraire le client à ses obligations envers OMEGA PRODUCTION et notamment le paiement de la facture à son échéance. 

Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 2 et 3, l’autorisation de la Mairie est obligatoire. 

Pour les spectacles pyrotechniques comme défini à l’article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010, l’organisateur du spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois avant la date de sa réalisation, (formulaire de déclaration Cerfa n°14098*01) au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique. 

La propriété des produits vendus est réservée à OMEGA PRODUCTION jusqu’à complet paiement de la commande, des pénalités de retard et des frais annexes y compris les frais de recouvrement. 

Pour l’application de la présente clause, les paiements effectués par le client s’imputent successivement sur les frais de recouvrement, les pénalités de retard puis sur le prix de vente. 

Tous frais liés à la reprise des produits par OMEGA PRODUCTION dont la propriété n’a pas été transmise au client sont à la charge du client. 

Le client supportera le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits. Il devra, à toute demande d’OMEGA PRODUCTION, justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes. 

En conséquence OMEGA PRODUCTION est subrogée dans les droits du client : 

a) envers ses compagnies d’assurance si ses fournitures venaient à être volées, détériorées ou détruites 

b) envers les acquéreurs finaux auprès desquels OMEGA PRODUCTION revendiquera le prix des marchandises impayées. 

Le client passant commande pour des fournitures et/ou prestations est censé disposer des droits relatifs à ces fournitures et/ou prestations et dégage à cet égard la société de toute responsabilité, de même qu’il s’engage à l’indemniser de tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’inexistence de ces droits. Les droits d’auteur demandés, par la SACEM, tout autre organisme ou particulier dans le cadre d’une action réalisée pour le client d’OMEGA PRODUCTION sont à charge de ce dernier. 

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales préalablement au tir d’un spectacle pyrotechnique. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, le manque d’autorisation et par conséquent l’empêchement du tir par les autorités le jour du spectacle pyrotechnique ne peut soustraire le client à ses obligations envers la OMEGA PRODUCTION et notamment le paiement de la facture à son échéance. 

Dans le cadre des opérations réalisées par OMEGA PRODUCTION pour le client, ce dernier souscrira, à ses frais, toutes les assurances nécessaires en vue de l’événement organisé. Elles couvriront en tout cas les vols, les dégâts causés au matériel, aux biens des artistes et ceux occasionnés par celui-ci, de même que la responsabilité civile de la société. Si nous constatons une détérioration ou des dégâts sur les biens mentionnés ci-avant, un remboursement immédiat devra être effectué. 

Les projets, concepts, spectacles, et devis réalisés à la demande du client restent la propriété d’OMEGA PRODUCTION et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par OMEGA PRODUCTION, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêt complémentaire. 

Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations d’OMEGA PRODUCTION pendant sa durée, tout évènement indépendant de sa volonté et/ou hors de son contrôle et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, difficultés de transport etc. affectant OMEGA PRODUCTION, l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants. 

En cas de différend ou de litige, les Tribunaux du lieu du siège social d’OMEGA PRODUCTION seront seuls compétents pour statuer et ce quel que soit la cause, la nature ou le lieu de formation du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire et appliqueront exclusivement les règles du droit français. 

Dans le cas où le client est un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers, le client est tenu de lui communiquer les présentes conditions générales et de les lui faire souscrire. En cas d’insolvabilité du client, la société sera en droit de s’adresser directement au client final. 

OMEGA PRODUCTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.